Mesures d’appui à la promotion de l’emploi

Le Conseil de gouvernement a, examiné et adopté un décret exécutif fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi 06-21 du 11 décembre 2006, relatif aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi, présenté par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale.

Ce texte a pour objet de fixer les niveaux des avantages consentis en faveur des employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi et ce, en application des dispositions de la loi 06-21 du 11 décembre 2006, relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi. Ces avantages sont modulés en fonction de la catégorie des demandeurs d'emploi recrutés, du secteur d'activité et du lieu de recrutement.

C'est ainsi que des abattements, pour une durée maximale de 3 années, de la part patronale de cotisation de sécurité sociale sont consentis comme suit :

• 20% pour les recrutements effectués dans les wilayas du nord du pays, demandeurs d’emploi ayant déjà travaillé, soit un gain de 5% pour l'employeur, ce qui ramène la part patronale à 20% et le taux global de cotisation à 29,5%
• 28% pour les recrutements de primo-demandeurs d'emploi, soit un gain de 7% pour l'employeur, ce qui ramène la part patronale à 18% et le taux global de cotisation à 27,5%
• 36% pour les recrutements effectués dans les wilayas des Hauts Plateaux et du Sud, soit un gain de 9% pour l'employeur, ce qui ramène la part patronale à 16% et le taux global de cotisation à 25,5%

Un abattement de 8%, pendant une année, pour les employeurs occupant neuf (9) travailleurs et plus qui doublent leurs effectifs initiaux, soit un gain de 2%, ce qui ramène la part patronale à 23% et le taux global de cotisation à 32,5%. Cet abattement s'applique aux travailleurs exerçant déjà au sein de l'entreprise, à la date de publication du présent décret :

• L'octroi additionnel d'une subvention mensuelle à l'emploi de 1.000 DA pour chaque travailleur recruté sur la base d'un Contrat de travail à durée indéterminée (CDI), en plus de l'abattement de la part patronale de cotisation de sécurité sociale
• L'exonération de la cotisation globale de sécurité sociale pour des périodes de formation ou de perfectionnement, dans la limite maximale de 3 mois durant l'année. Cet avantage est consenti pour encourager les employeurs à améliorer le niveau de qualification de leurs personnels.

Par ailleurs, le texte précise les voies de recours, en cas d'absence de réponse à la demande d'octroi des avantages dans les délais impartis ou de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale, de même qu'il définit la composition et le fonctionnement de la commission de recours.

Ces mesures entrent dans le cadre de la promotion de l'emploi qui est érigée en priorité par le gouvernement, conformément aux instructions du Président de la République.

Par : elmoudjahid.com le 6/11/2007

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